Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979

Article 98

I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition est applicable aux accidents survenant à partir du 1er janvier 1979.
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