I - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée, pendant l'année 1981, conformément aux lois et règlements.
II - 1° Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1980 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1980.
2° Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1981.

Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981

Article 1