Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 13
II. Paragraphe modificateur
III. Les périodes retenues pour le calcul et l'application des coefficients triennaux prévus à l'article 1496 III du code général des impôts sont celles prévues pour les actualisations.
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables en 1982.