Les droits de timbre prévus aux articles 944 et 959 du code général des impôts sont supprimés.
Il en est de même du droit de timbre des quittances, à l'exception des droits prévus aux articles 919 et 919 A dudit code.

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Article 8