Les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Article 99