Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Article 11

Alinéas modificateurs
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.