Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Article 8

Le taux de 2,40 p. 100 du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts est porté à 3,50 p. 100 pour les ventes de lait effectuées en 1984 et au cours des deux années suivantes.