Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
Article 42
Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.
La répartition des sommes jouées s'effectue conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts s'applique aux sommes engagées au jeu autorisé ci-dessus.
(Abrogé)