Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement de la vie associative" à compter du 1er janvier 1985.
Ce compte enregistre :
- en recettes, une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes,
- en dépenses, des subventions aux associations afin de favoriser le développement de la vie associative.

Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Article 62