Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux publications d'information politique et générale, paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins.
Toutefois, les dispositions de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 sont applicables à toutes les publications paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins.

Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Article 1