Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Article 39

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.