Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 13

Sera puni d'une amende de 10000 F à 200000 F quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.