Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme
Article 1
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement créé :
- plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme à la date de publication de la présente loi ;
- un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par la présente loi.