Les actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 instituant des comités régionaux du tourisme et n° 278 du 5 juin 1943 modifiant et complétant l'acte dit loi du 12 janvier 1942 et portant réglementation des associations de tourisme sont abrogés à compter du jour de l'installation des comités régionaux du tourisme institués par la présente loi et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Nota
Nota : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 7 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme.