Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987

Article 12

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 87-220 du 31 mars 1987, n° 87-609 du 31 juillet 1987 et n° 87-784 du 28 septembre 1987.