Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale

TITRE IV : DROIT DES MEDECINS A UNE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.

Article 11

a modifié les dispositions suivantes