Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 54

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent à la taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.