Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.

L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.