Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
      - Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

Article L212-8

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L212-8