Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    - Titre unique
      - Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

Article L214-5

La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L214-5