Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Acquisition des droits
      - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégées

Article L511-2

La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L511-2