Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Acquisition des droits
      - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégées

Article L511-5

Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice du présent livre.

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