Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Acquisition des droits
      - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégées

Article L511-6

La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par le présent livre.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L511-6