Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L514-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

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