Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Article L513-3

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L513-3