Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Article L513-7

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas :
a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ;
b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L513-7