Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        Section 3 : Inventions brevetables

Article L611-15

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

Précédent Suivant

Code de la propriété intellectuelle

Article L611-15