Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        Section 1 : Dépôt des demandes

Article L612-2

La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :
a) Une déclaration selon laquelle un brevet est demandé ;
b) L'identification du demandeur ;
c) Une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences du présent titre.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L612-2