Code de la propriété intellectuelle

• Partie législative
  • Deuxième partie : La propriété industrielle
    • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
      • Titre Ier : Brevets d'invention
        • Chapitre III : Droits attachés aux brevets
          • Section 2 : Transmission et perte des droits

Article L613-26