Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre IV : Application de conventions internationales
        Section 1 : Brevets européens
        Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen

Article L614-3

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L614-3