Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre IV : Application de conventions internationales
        Section 1 : Brevets européens
        Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens

Article L614-11

L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L614-11