Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article L623-2

Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L623-2