Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article L623-3

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-1 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L623-3