Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Article 61 quater
- si le brevet auquel il se rattache est nul ;
- si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;
- si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;
- s'il est délivré en violation des dispositions de l'article 3 bis ;
- si le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.