Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Article 16
L'article 6 du code de commerce ;
La loi du 27 février 1880, sauf en ce qui concerne les incapables visés à l'article 8 de cette loi ;
Les articles 57, alinéa 2, et 60, alinéa 3, du code de la famille et de l'aide sociale.