Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Article 1
Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.