Les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Ces statuts, qui doivent être conformes à la présente loi, peuvent déroger aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales en ce qui concerne :
- les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration ;
- les conditions de désignation et la durée du mandat du président du conseil d'administration ;
- les conditions de désignation du directeur général ;
- la constitution des fonds de réserve ;
- les assemblées générales ;
- les conditions de liquidation, en cas de dissolution anticipée de la société ou lors de l'expiration de sa concession.

(1) Nota - Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.

Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône

Article 8

Nota