Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Article 3
Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.