Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
        Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Article D311-10

Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

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Code de la consommation

Article D311-10