Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
      - Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable

Article L122-5

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

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