Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

Article R211-2

La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.

Précédent Suivant