Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

Article R211-3

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 211-2.

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