Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
      - Section 2 : Recherche et constatation.

Article R215-4

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 à R. 215-15 tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.

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