Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Endettement
    • Titre III : Traitement des situations de surendettement
      • Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
        • Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
          • Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
            • Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise

Article R331-10-2