Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
        Sous-section 2 : Vérification des créances.

Article R*331-13

Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.

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