Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R332-1-3

Les décisions du juge de l'exécution sont immédiatement exécutoires.
Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

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