Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre premier : Régime économique de l'alcool

Article 274

L'importation sur le territoire douanier français des rhums et tafias est soumise à autorisation préalable.

Précédent Suivant