Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre III : Contributions indirectes
      • Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
        • Section I : Convention d'habilitation des professionnels

Article 275 bis L