Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
Nota
En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015
, cet article devient sans objet.