Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
I. - Publicité radiodiffusée
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F
De 1,5 à 3 millions inclus : 8.620 F
De 3 à 6 millions inclus : 18.110 F
De 6 à 9 millions inclus : 31.050 F
De 9 à 15 millions inclus : 51.750 F
De 15 à 21 millions inclus : 81.940 F
De 21 à 30 millions inclus : 117.300 F
De 30 à 45 millions inclus : 172.500 F
De 45 à 60 millions inclus : 250.120 F
De 60 à 90 millions inclus : 357.070 F
De 90 à 120 millions inclus : 500.250 F
De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F
De 150 à 180 millions inclus : 828.000 F
De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F
De 210 à 240 millions inclus : 1.138.500 F
De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F
De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F
De 300 à 330 millions inclus : 1.604.250 F
De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F
De 360 à 390 millions inclus : 1.914.750 F
De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F
Au-dessus de 420 millions : 2.259.750 F
II. - Publicité télévisée
Jusqu'à 3 millions inclus : 4.430 F
De 3 à 6 millions inclus : 13.140 F
De 6 à 15 millions inclus : 31.050 F
De 15 à 30 millions inclus : 78.860 F
De 30 à 60 millions inclus : 181.370 F
De 60 à 120 millions inclus : 413.010 F
De 120 à 180 millions inclus : 813.210 F
De 180 à 240 millions inclus : 1.271.570 F
De 240 à 300 millions inclus : 1.641.210 F
De 300 à 360 millions inclus : 2.030.570 F
De 360 à 420 millions inclus : 2.434.710 F
De 420 à 480 millions inclus : 2.809.290 F
De 480 à 540 millions inclus : 3.203.570 F
De 540 à 600 millions inclus : 3.597.860 F
De 600 à 660 millions inclus : 3.992.140 F
De 660 à 720 millions inclus : 4.386.400 F
De 720 à 780 millions inclus : 4.780.710 F
De 780 à 840 millions inclus : 5.175.000 F
De 840 à 900 millions inclus : 5.569.270 F
Au-dessus de 900 millions : 5.963.570 F.

Code général des impôts, annexe II

Article 365 B